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Loi sur Mémoire Historique

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Déclaration de réparation et de reconnaissance personnelle

De quoi s'agit-il ?

La loi 52/2007, appelée « loi sur la mémoire historique », reconnaît le droit à la réparation morale et à la récupération de la mémoire personnelle et familiale pour les personnes qui ont été victimes de persécutions ou de violences au cours de la Guerre civile espagnole et pendant la dictature franquiste.

C'est pourquoi la loi prévoit, dans son article 4, que les personnes qui ont été victimes de persécutions ou de violences pour des motifs politiques, idéologiques ou religieux, au cours de la Guerre civile espagnole et pendant la dictature franquiste, ont le droit d'obtenir une Déclaration de réparation et de reconnaissance personnelle.

Ces motifs incluent, d'une part, le fait d'avoir appartenu, collaboré ou adhéré à des partis politiques, des syndicats, des organisations religieuses ou militaires, des minorités ethniques, des sociétés secrètes, des loges maçonniques et des groupes de résistance et, d'autre part, le fait d'avoir eu un comportement déterminé par certaines options culturelles, linguistiques ou d'orientation sexuelle.

Par cette Déclaration, la démocratie espagnole rendra hommage aux citoyens qui ont directement souffert de l'injustice et des offenses occasionnées durant la Guerre civile espagnole et la dictature franquiste. Aux personnes qui ont perdu la vie et à celles qui ont été privées de liberté pour avoir été emprisonnées, déportées, dépossédées de leurs biens, condamnées à des travaux forcés, ou enfermées dans des camps de concentration dans et hors des frontières espagnoles. De même, ce droit sera reconnu aux personnes qui, contraintes à un exil long, déchirant et souvent irréversible, ont été privées de leur patrie.

Quels sont les effets de la Déclaration de réparation?

Cette Déclaration implique une reconnaissance et une réparation morale aux personnes qui ont subi les conséquences de la Guerre civile espagnole et de la dictature franquiste, et s'étend également aux membres de leur famille.

Un Titre faisant état de la Déclaration de réparation et de reconnaissance personnelle, délivré par le ministre de la Justice, sera remis à la personne qui en fera la demande.

Une seule Déclaration de réparation sera accordée à chacune des personnes concernées. Après avoir accordé cette Déclaration, le ministère de la Justice pourra délivrer des copies du Titre à d'autres membres de la famille ou à des institutions publiques qui en font de la demande, devant prouver pour cela que des liens les unissent à la personne concernée.

La Déclaration ne constitue en aucun cas la reconnaissance de la responsabilité patrimoniale de l'État et de toute administration publique et n'entraînera aucune réparation ou indemnisation d'ordre économique ou professionnel. Elle sera néanmoins tout à fait compatible avec toute autre formule de réparation prévue dans l'ordre juridique.

Qui a droit à la Déclaration de réparation et de reconnaissance personnelle?

  • La personne directement concernée, indépendamment de sa nationalité.
  • En cas de décès de cette dernière, les personnes suivantes auront droit à la Déclaration :
    • Le conjoint ou la personne liée à la personne concernée par une relation affective analogue.
    • Les ascendants : parents, grands-parents, etc.
    • Les descendants : enfants, petits-enfants, etc.
    • Les frères et sours.
  • Uniquement en cas d'absence de conjoint (ou de la personne liée à la personne concernée par une relation affective analogue) et des membres de la famille susmentionnés, ce sont les institutions publiques où la personne concernée aura occupé un poste ou une activité notable qui pourront faire cette demande de déclaration (par exemple, la municipalité dont il était le maire, l'université dont il était le recteur, etc.). À cette fin, l'accord préalable de l'organe collégial d'administration sera requis.

Documents requis pour la demande de Déclaration

  • Formulaire de demande : La demande de déclaration de réparation devra être consignée dans le FORMULAIRE que vous pouvez télécharger ici.
  • Documents concernant la personne concernée et, le cas échéant, la personne qui fait la demande. En fonction de la personne qui fait la demande de déclaration, les documents suivants (originaux ou copies conformes) devront être présentés :
    • Documents prouvant l'identité de la personne concernée (numéro de carte d'identité, de passeport ou d'un autre document susceptible d'attester son identité et sa nationalité).
    • Si la demande n'est pas faite par la personne concernée parce que celle-ci est décédée, les documents prouvant l'identité de la personne qui fait la demande et le lien qui la relie à la personne concernée (livret de famille, certificat du registre de la propriété, etc.) devront également être présentés.
    • Si la demande est faite par une institution publique, celle-ci devra présenter les documents attestant la personnalité juridique de l'institution en question, sa représentation et le lien qui la relie à la personne concernée.
  • Documents présentant les faits et les motifs de la demande. Dans tous les cas, la personne qui fait la demande devra présenter les documents en sa possession expliquant les faits, les raisons qui motivent cette demande et toutes les circonstances jugées pertinentes.

    Il sera possible également de présenter les documents et les rapports délivrés par des institutions ou des organismes, publics ou privés, relatifs à la réparation et à la récupération de la mémoire personnelle et familiale des victimes de la Guerre civile espagnole et de la dictature franquiste, ainsi que des partis politiques, des syndicats et des associations qui ont subi des persécutions pendant la dictature franquiste.

    Les instructions annexées au formulaire de demande indiquent toutes les informations nécessaires au sujet des différents documents mentionnés.

Délais

La Déclaration pourra faire l'objet d'une demande à tout moment. Si la demande n'est pas accompagnée des données et des documents requis en vue de leur traitement, l'intéressé sera invité à les présenter dans un délai de dix jours. S'il ne le fait pas, une décision sera prise, en vertu de laquelle il sera établi que l'intéressé a renoncé à sa demande.

En dépit de cela, l'intéressé aura toujours ensuite la possibilité de présenter une nouvelle fois sa demande, après avoir réuni tous les documents qu'il n'avait pas pu présenter dans un premier moment.

L'administration devra notifier la décision à l'intéressé dans un délai de 6 mois à compter de la date de présentation. Si ce délai est écoulé alors qu'aucune décision n'a été prise, la demande est considérée comme étant acceptée.

Présentation de la demande

  • Sur place

    La demande pourra être déposée auprès du ministère de la Justice, à l'une des adresses suivantes :

    • Auprès des services territoriaux du ministère : consulter les adresses (PDF. 31 KB)
    • Auprès du bureau central d'accueil du citoyen - Registre général - (Plaza de Jacinto Benavente, 3. 28012 Madrid)

      Plano de la Oficina Central de Atención al ciudadano: Plaza de Jacinto Benavente, núm. 3, 28012 Madrid

  • Par Internet (avec un certificat numérique)

    Il sera bientôt possible de présenter la demande par voie télématique par le biais de ce site Internet.