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Loi sur Mémoire Historique

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Avertissement légal

Conditions générales d'utilisation du portail leymemoria.mjusticia.gob.es

Le Ministère de la Justice vous informe que l'accès et l'utilisation du site leymemoria.mjusticia.es et de tous les sous-domaines et répertoires qui y sont rattachés (ci-après dénommés conjointement « le Portail »), ainsi que des services ou des contenus auxquels il donne accès, sont soumis aux conditions stipulées dans le présent avertissement légal, sans préjudice de l'adoption éventuelle de conditions générales additionnelles définissant l'accès à l'un de ces services ou contenus.

C'est pourquoi nous vous prions de ne pas faire usage de ce portail si vous êtes en désaccord avec les dispositions mentionnées dans cet avertissement légal, étant donné que l'utilisation de ce portail ou de ses services et contenus implique l'acceptation des stipulations légales du présent document.

Le ministère de la Justice se réserve le droit de modifier le Portail sans avertissement préalable afin de mettre à jour, de corriger, de changer, d'ajouter, de supprimer les contenus du Portail ou de modifier sa conception graphique. Les contenus et les services présentés dans le Portail sont régulièrement mis à jour. Les informations n'étant pas mises à jour immédiatement, nous vous invitons à toujours vérifier la validité et l'exactitude des informations, des services et des contenus présentés dans le cadre du Portail.

Les termes et les conditions stipulés dans le présent avertissement légal peuvent varier. C'est pourquoi nous vous invitons à les relire lorsque vous accédez à nouveau au Portail. Le ministère de la Justice ne sera pas tenu responsable des dommages occasionnés par l'utilisation des instruments et des informations contenues dans leymemoria.mjusticia.es et liées à des décisions prises concernant le commencement, l'évolution ou le résultat des procédures administratives. Les décisions de cette nature doivent faire l'objet d'une concertation avec les centres, les organismes et les institutions compétentes. Dans tous les cas, les informations et les contenus de ce portail ne pourront pas être invoqués dans le cadre d'un jugement contradictoire impliquant l'administration publique, laquelle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des différences pouvant exister entre les formulaires imprimés de l'administration compétente et les contenus électroniques publiés dans ces pages.

Droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle

La conception du Portail, ses codes sources, ainsi que les logos, marques et autres signes distinctifs appartiennent au ministère de la Justice ou aux organismes collaborateurs et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants. Les images et autres contenus, qui figurent sur le serveur du ministère de la Justice, sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants.

Leur utilisation, reproduction, distribution, communication publique, transformation ou autre activité similaire ou équivalente font l'objet d'une interdiction totale, sauf autorisation expresse du Ministère de la Justice. L'autorisation accordée à l'usager d'utiliser un élément de ce Portail se limite au téléchargement dudit élément et à son usage privé, dans la mesure où l'on respecte l'intégralité des contenus.

Consultez l'information réutilisable mise à disposition par le ministère de la Justice et les conditions de réutilisation dans la section sur les données ouvertes de votre guichet virtuel.

Le ministère de la Justice affirme son respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers ; c'est pourquoi, si vous considérez que ce site pourrait enfreindre vos droits, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec le ministère de la Justice au travers du bureau central d'attention au citoyen et du registre du ministère (Oficina Central de Atención al Ciudadano y Registro del Ministerio).

Liens ou hyperliens

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Les utilisateurs qui souhaitent créer un lien hypertexte vers le site web du ministère de la Justice devront tenir compte de ce qui suit:

  1. La création d'un lien hypertexte n'implique en aucun cas l'existence de relations entre le ministère de la Justice et le propriétaire de la page web ou du courrier électronique dans lequel il est créé, ni l'acceptation et l'approbation de la part du ministère de la Justice de ses contenus ou services. Par conséquent, il ne sera ni déclaré, ni prétendu que le ministère de la Justice a expressément autorisé le lien hypertexte, ni qu'il a supervisé ou assumé, de quelque forme que ce soit, les services offerts ou mis à disposition sur la page web sur laquelle le lien hypertexte est créé.
  2. Le ministère de la Justice n'est en aucune manière tenu pour responsable, ni ne garantit la qualité, l'exactitude, la fiabilité, la correction ou la moralité des contenus ou services que la création du lien hypertexte peut présenter. L'utilisateur assume, sous son exclusive responsabilité, les conséquences, dommages ou actions qui pourraient dériver de l'accès à la page web du lien hypertexte.
  3. La page web ou la communication électronique dans laquelle est créé le lien hypertexte, ne pourra contenir aucune marque, dénomination, logo, slogan ou autres signes distinctifs appartenant au ministère de la Justice, excepté les signes qui font partie du lien hypertexte en lui-même.
  4. La page web sur laquelle est créé le lien hypertexte ne pourra pas contenir d'informations aux contenus illicites, contraires à la morale, aux bonnes mœurs généralement acceptées et à l'ordre public ; ni de contenus contraires à un quelconque droit de tiers.

À tout moment, le ministère de la Justice pourra demander la suppression du lien vers son domaine, sans besoin d'alléguer un quelconque motif. Dans ce cas, la page qui aura créé le lien devra procéder à sa suppression immédiate, dès réception de la notification de cette demande par le ministère de la Justice.

Frames

Le ministère de la Justice interdit expressément la réalisation de « framings » ou le recours par des tiers à tout autre mécanisme visant à modifier la conception, la configuration originale ou les contenus de son Portail.

Confidenialité

Le ministère de la Justice est l'organisme responsable du fichier contenant les données personnelles fournies par les utilisateurs du portail « www.mjusticia.es ».Conformément à la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données à Caractère Personnel, le ministère de la Justice s'engage à respecter le caractère privé des données personnelles et à les traiter en toute confidentialité. Dans cette optique, il prendra les mesures nécessaires afin d'éviter toute modification ou perte de ces données et afin d'empêcher qu'elles ne fassent l'objet d'un traitement ou d'un accès non autorisé.

Le recueil et le traitement automatisé des données personnelles a pour objectif, d'une part, de permettre la gestion, la prestation, le développement et l'amélioration des services demandés à tout moment par les utilisateurs et, d'autre part, de faciliter le suivi des questions posées par ces derniers.

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Le Ministère de la Justice garantit la protection des données personnelles conformément au DÉCRET ROYAL 1720/2007 du 21 décembre, en vertu duquel est approuvé le règlement d'application de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des données à caractère personnel ; il a mis en ouvre tous les moyens techniques à sa disposition afin d'éviter que les données que vous confiez au Ministère de la Justice ne soient perdues, utilisées à mauvais escient, modifiées, volées ou fassent l'objet d'un accès non autorisé, sous réserve du caractère vulnérable des mesures de sécurité sur Internet.

Le Ministère de la Justice se réserve la faculté de modifier la présente politique de confidentialité afin de l'adapter aux nouvelles dispositions législatives, jurisprudentielles ou interprétatives de l'Agence espagnole pour la Protection des données. Dans ce cas, LE Ministère de la Justice devra annoncer ces changements, en indiquant clairement et suffisamment à l'avance quelles modifications ont été effectuées, et demander à l'intéressé, le cas échéant, s'il accepte ces changements.

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Loi applicable et juridiction compétente

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Pour la résolution de tout litige survenu lors de la visite du Portail ou de l'utilisation des services proposés dans ce dernier, le ministère de la Justice et l'Utilisateur acceptent de se soumettre à la décision des Juges et des Tribunaux du domicile de l'Utilisateur, à condition que ce dernier se trouve sur le territoire espagnol.

Politique relative aux certificats électroniques. Conditions requises

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